Textes de référence :

- décret 75-152 du 15 décembre 1975 fixant les règles d’hygiène en matière d’inhumation, de transport de corps, d’exhumation et de ré inhumation.

- décret présidentiel n°02-405 du 11/01/2003 relatif à la fonction consulaire.

Constitution du dossier

• Acte de décès.
• Permis d’inhumer.
• Attestation de mise en bière.
• Autorisation de transport.
• Certificat de non-épidémiologie.

retour menu