Textes de référence :

- Arrêté du 14/09/1990 fixant les modalités d’application de l’article 213 du code douanes.
- Circulaire n° 14/2003 du 11/01/2003 relative au transfert de biens dans le cadre d’une succession.

Principe

Les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès.

Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois dans un délai d’un an à compter de la date d’établissements de la frédha.

Le demandeur doit être mandaté par les héritiers et doit être muni d’une procuration spéciale établie par devant notaire.

Procédure

Le dédouanement s’effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes :

• un inventaire des bien légalisé par le Consulat Général.
• une déclaration en douane de mise à la consommation.
• une copie légalisée par le notaire de l’acte de frédha.
• l’acte de décès.

retour menu