Textes de référence :
- code des douanes (article 120 ).
- loi de finances 23-22 du 24 décembre 2023.
- circulaire n°17/2003 du 11/01/2003 relative au changement de résidence
Le demandeur doit justifier :
- Son immatriculation consulaire.
- Son séjour ininterrompu d’au moins trois années à la date de la demande de changement de résidence.
- N’avoir jamais bénéficié d’un certificat de changement de résidence.
| 2. Pièces constitutives du dossier |
- Carte d’immatriculation consulaire + photocopie.
- Certificat de résidence + photocopie ou justification d’une résidence d’au moins trois ans établie par les autorités du pays d’accueil.
- Attestation de travail.
- Carte grise du véhicule + photocopie.
- Facture du véhicule (pour la détermination des droits de chancellerie).
- Attestation de non - gage pour les véhicules déjà immatriculés.
- Inventaire chiffré des biens et effets personnels.
